Lex Cameroun

Rechercher

Saisie immobilière

Mise de l'immeuble sous main de justice

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

Sous-sujets

• Commandement
• Effets du commandement
• Publication du commandement

La loi

• ARTICLE 254Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 255Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 256Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 257Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 258Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 259Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 260Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 261Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 262Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 263Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 264Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 265Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 130/2015, Pourvoi n° 134/2012/PC du 04/10/2012 : Société Afriland First Bank c/ Succession TANKEU Félix.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 12-11-2015
• Arrêt n° 099/2015, Pourvoi n° 125/2011/PC du 28 décembre 2011 : Société Nigérienne de Banque, dite SONIBANK SA c/ Mahaman Rabiou MOUSSA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 23-07-2015
• Arrêt n° 016/2013, pourvoi n° 016/2008/PC du 03/04/2008 : Banque Omnifinance c/ Société Metal Trading SA.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 07-03-2013
• Arrêt n° 009/2012, Affaire : ABDOULAYE BABY BOUYA (Conseil : Maître Mounkaïla Yaye, Avocat à la Cour) c/ BANQUE ISLAMIQUE DU NIGER POUR LE COMMERCE ET L'INVESTISSEMENT DITE BINCI (Conseil : Maître Nabara Yacouba, Avocat à la Cour) ; GARBA Souley dit
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 08-03-2012
• Arrêt n° 30, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS c/ Maître Olivier KATTIE
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 29-04-2010
• Arrêt n° 31, Affaire : 0 c/ 1°) BICICI ; 2°) SGBCI ; 3°) ; SIB 4°) Crédit de Côte d'Ivoire dite CCI ; 5°) Banque Ivoirienne pour le Développement Industriel dite BIDI. Le Juris-Ohada n° 4/2008 p. 9
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 03-07-2008
• Jugement, Affaire : Agri 2000 C/ Yara West Africa et Yara-France" Penant n° 866, p. 116. Note Bakary DIALLO
  Tribunal de Première Instance de Bamako 02-04-2008
• Jugement n° 14/CIV, Affaire : BICEC c/ TAKAM Bonaventure, Dame TAKAM née DJONZO Elise
  Tribunal de Grande Instance de la Mifi 18-03-2008
• Déclaration judiciaire n° 16/CIV, Affaire : TIENTCHEU Maurice c/ PENGOU ODON
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 21-02-2008
• Jugement n° 33/CIV, Affaire : COFINEST SA C/ SOKOUNDJOU Rameau Jean Philippe
  Tribunal de Grande Instance de Bafoussam 03-04-2007
• Jugement n° 15/CIV, Affaire : Maître LANKEUH Senghor, Madame LANKEUH née KOUAGANG Marguerite, c/ Sieur NGAMOU Théophane
  Tribunal de Grande Instance du Moungo 07-12-2006
• Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda
  Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 17-03-2004
• Jugement n° 696, Affaire Société d'Intérêts Divers (SIDI c/ Commercial Bank of Cameroon (CBC, Greffier en chef TGI
  Tribunal de Grande Instance du Mfoundi 18-09-2003
• Jugement civil n° 687, Affaire Société d'Exploitation Agro-Industrielle c/ Projet de renforcement de la PME Camerounaise, Me KAMWA Gabriel
  Tribunal de Grande Instance de Yaoundé 17-09-2003
• Jugement, Hadya TANDIAN contre CBAO
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-02-2003
• Ordonnance de référé n° 1660, Saliou SOW contre Malick NIANG
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 23-12-2002
• Arrêt n° 211/ CIV, Affaire Tagne Olivier, Mme Tchugo Adrienne, Mme WADJAEYA Marie, Mme MADINKO Georgette c/ La CCEI Bank
  Cour d'Appel du Centre 15-05-2002
• Jugement, Yéro Mbaye KONATE et SNR contre Souleymane SOW
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 08-05-2001
• Jugement, Salif Mbengue dit Gaston et Ndeye Marième Wade contre le Crédit Sénégalais.
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 07-03-2000
• Jugement n° 501, ISSA SALL C/SGBS
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 07-03-2000
• Jugement, SNR (Société nationale de recouvrement et Richard AKEL c/ EGCAP (Entreprise générale du Cap Vert)
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 04-01-2000
• Jugement, SGBS (Société générale de banques au Sénégal) c/ Ady Niang
  Tribunal Régional hors classe de Dakar 02-11-1999
• Arrêt n° 006/08, Ayants droit de feu OUEDRAOGO Ousmane c/ DERRA Brahima
  Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso