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Dissolution - Liquidation de la société commerciale

Dissolution de la société commerciale

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 203Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 204Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 205Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 206Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 207Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 208Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 209Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 210Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 211Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 212Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 213Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 214Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 215Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 215-1Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 216Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 217Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 218Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
• ARTICLE 219Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 01/Com, Affaire : MAGMAT C/Société Commerciale TOUTELECTRICITE (SCT).
  Cour Suprême du Cameroun 22-07-2010
• Arrêt n° 058, Affaire : Société SIACIC Liquidation CIM-Congo ; Compagnie Congolaise des Ciments c/ Société CIM-Congo SA. Le Juris-Ohada, n° 1/2009, janvier-mars, p. 29
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 11-12-2008
• Jugement n° 224, Affaire : OUEDRAOGO Fulbert c/ KORBEOGO Barthélemy & 3 autres
  Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso 28-06-2006
• Arrêt n° 058/2008, Affaire : Société SIACIC - Liquidation CIM-Congo - Compagnie Congolaise des Ciments contre Société CIM-Congo SA.- Revue Congolaise de Droit et des Affaires n° 2, Janvier-Février-Mars 2010, p. 125. Note Inès Féviliyé
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA)
• Arrêt n° 051, Syndic liquidateur de Faso Tours c/ DIALLO Boukary et maître ZONGO Boukary Inoussa
  Cour d'Appel de Ouagadougou