Bail à usage professionnel

Conditions et formes du renouvellement

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 123Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 124Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 125Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 126Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 127Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 128Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 129Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 130Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 131Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
• ARTICLE 132Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général

Ce qu’en disent les tribunaux

• Arrêt n° 029/2015, Pourvoi n° 038/2012/PC du 25/04/2012, Affaire : Monsieur RAYANE CHAMS c/ Monsieur ABBAS ZORKHOT Mohamed.
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2015-04-09

Ce qu’en écrit la doctrine

• Ismael Mayela Les inconvénients du statut de l'entreprenant pour un commerçant
  OHADA.com Doctrine Original : français
  Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ?
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