Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Une convention verbale entre bailleur et locataire peut‑elle être qualifiée de bail à usage professionnel selon l’article 103 ?
Réglée
Cela détermine le régime juridique applicable même sans écrit.
La disposition en cause
- article 101 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 105 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
L’article 103 décrit le bail professionnel comme toute convention, écrite ou non, entre les parties, ce qui est repris par l’auteur.
definition — L’auteur indique que le bail professionnel s’applique aux accords oraux ainsi qu’aux écrits.
Repère: section body
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Cette question est-elle utile ? Merci.