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Can a verbal agreement between landlord and tenant be classified as a professional‑use lease under Article 103?
This determines the applicable legal regime even without a written document.
Produced by a model, unverified. The original question, in French, is what stands. The evidence below is in its original language.
The provision in question
- article 101 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 105 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
L’article 103 décrit le bail professionnel comme toute convention, écrite ou non, entre les parties, ce qui est repris par l’auteur.