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Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Lorsque le bail n’est pas écrit, le bail professionnel est‑il réputé à durée indéterminée même s’il n’est pas signé ?
Réglée
Cela détermine si le locataire bénéficie de la stabilité d’un bail indéfini.
La disposition en cause
- article 101 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 105 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
Le texte de l’article 104 indique qu’en l’absence d’écrit ou de terme, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée, comme le souligne l’auteur.
argument — L’auteur considère que la présomption de durée indéterminée protège le preneur en l’absence d’écrit.
Repère: section body
Quelles sont les innovations apportées par l'acte uniforme portant droit commercial général en matière de bail professionnel, et le régime ainsi institué est-il une protection à sens unique ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
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