Home · Legal question · Interpretation
When the lease is not written, is the professional lease deemed to be of indefinite duration even if it is not signed?
It determines whether the tenant enjoys the stability of an indefinite lease.
Produced by a model, unverified. The original question, in French, is what stands. The evidence below is in its original language.
The provision in question
- article 101 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 103 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 105 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 113 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 114 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le texte de l’article 104 indique qu’en l’absence d’écrit ou de terme, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée, comme le souligne l’auteur.