Accueil · Question de droit
Bêta Question générée par IA — à vérifier avec le texte cité ; pas un conseil juridique.
Pourquoi le numéro de déclaration d'activité personnel empêche-t-il l'entreprenant de bénéficier du droit de renouvellement du bail?
Controverse
Le renouvellement du bail est crucial pour la continuité de l'activité commerciale.
La disposition en cause
- article 30 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 44 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 62 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 65 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 117 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 123 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Pourquoi cette question est posée
Le commentaire indique que le statut d'entreprenant ne prévoit pas le droit de renouvellement du bail (art. 64 al. 2).
argument — L'absence de droit de renouvellement découle du caractère personnel et unique du numéro de déclaration d'activité.
Repère: section conclusion
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ? · OHADA.com Doctrine · metadata_or_known_rights
Poser cette question à Lexcope
La réponse est produite par un modèle à partir du droit cité ci-dessus, et doit être vérifiée.
Cette question est-elle utile ? Merci.