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Machine interpretation of the French question — to understand, never to cite
Why does the personal activity declaration number prevent the entrepreneur from benefiting from the right to lease renewal?
The renewal of the lease is crucial for the continuity of the commercial activity.
Produced by a model, unverified. The original question, in French, is what stands. The evidence below is in its original language.
The provision in question
- article 30 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 44 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 62 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 64 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 65 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 104 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 117 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 123 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
- article 134 du Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général
Evidence (original language)
Le commentaire indique que le statut d'entreprenant ne prévoit pas le droit de renouvellement du bail (art. 64 al. 2).
Quels sont les inconvénients que présente le statut de l'entreprenant pour un commerçant, par rapport au statut acquis par immatriculation au RCCM dans l'espace OHADA ? · OHADA.com Doctrine