Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de
celle-ci, parmi les greffiers en chef ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les
Etats Parties.
Après avis de la Cour, le Président nomme également le Secrétaire Général chargé d'assister celle-ci dans
l'exercice de ses attributions d'administration de l'arbitrage, selon les critères définis par un règlement du Conseil
des Ministres.
Il pourvoit, sur proposition, selon les cas, du Greffier en chef ou du Secrétaire Général, aux autres emplois.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 2008
Page source 5
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.