Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 6

ARTICLE 45

Aujourd'hui
Le budget annuel de l'OHADA est adopté par le Conseil des Ministres. Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.
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Dispositions financières

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English text

Traduction officielle

SECTION 45

Sommaire

article 45 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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