Les budgets annuels de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et du Secrétariat permanent sont adoptés par
le Conseil des ministres.
Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des
ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des ministres.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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