Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes
correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
Page source 10
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.