Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 6

ARTICLE 44

Aujourd'hui
Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres.
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Dispositions financières

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English text

Traduction officielle

SECTION 44

Sommaire

article 44 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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