page 9 / 12
https://www.ohada.com/textes-ohada/traite-ohada.html
TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)
Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997
Les ressources de l'OHADA sont composées notamment :
a) des cotisations annuelles des Etats Parties ;
b) des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des Etats ou des organisations
internationales ;
c) de dons et legs.
Les cotisations annuelles des Etats Parties sont arrêtées par le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres
approuve les conventions prévues au paragraphe b) et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c).
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
Page source 9
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.