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Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 3

ARTICLE 17

L'incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut être soulevée d'office ou par toute
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 octobre 1993 Page source 5

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Sommaire

article 17 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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