La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant
une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n'affecte pas les procédures d'exécution.
Une telle procédure ne peut reprendre qu'après arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage se déclarant
incompétente pour connaître de l'affaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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