Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 3

ARTICLE 15

Aujourd'hui
Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

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Contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes

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Traduction officielle

SECTION 15

Renvoie à

Sommaire

article 15 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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