Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 3

ARTICLE 13

Aujourd'hui
Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

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Contentieux relatif à l'interprétation et à l'application des actes

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English text

Traduction officielle

SECTION 13

Cité par

Sommaire

article 13 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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