Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 3

ARTICLE 13

Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.
Texte officiel Analyse automatique En vigueur depuis le 17 octobre 1993 Page source 4

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article 13 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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