Réponse à la demande reconventionnelle
Si le défendeur a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, le demandeur peut, dans les trente (30)
jours de la réception de sa réponse, répondre à cette demande par une note complémentaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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