Pluralité des parties 8-3.1 Un arbitrage sous l'égide de la Cour peut avoir lieu entre plus de deux parties lorsqu'elles ont consenti d'avoir recours à l'arbitrage conformément au présent Règlement. Dans l'hypothèse d'un arbitrage multipartite, toute partie peut former des demandes contre toute autre partie. 8-3.2 Toute partie qui forme une demande conformément au paragraphe 8-3.1 ci-dessus fournit les éléments requis à l'article 5 du présent Règlement. 8-3.3 Dès lors que le tribunal arbitral a été saisi du dossier, il détermine la procédure à suivre pour toute nouvelle demande. 8 / 22 https://www.ohada.com/textes-ohada/reglements-d-application.html RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE Adopté à Conakry (GUINEE) le 23/11/2017 Publié au Journal Officiel de l'OHADA n° Spécial du 15/12/2017
Texte officiel
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En vigueur depuis le 23-11-2017
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article 8-3 du Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage/akn/ohada/act/loi/2017-11-23/reglement-arbitrage-ccja-2017
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