Encourt une sanction pénale, toute personne qui, soit en son nom personnel, soit à titre d'associé d'une société de
commissaires aux comptes, a sciemment accepté, exercé ou conservé des fonctions de commissaires aux
comptes, nonobstant les incompatibilités légales.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 213
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 898 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014