Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à compter de son
immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 872 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014