En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant du groupement ou le mandataire de gestion désigné,
recouvre les droits des obligataires.
Les frais entrainés par la représentation des obligataires au cours de la procédure de liquidation des biens ou de
redressement judiciaire de la société incombent à celle-ci et sont considérés comme frais d'administration
judiciaire.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 793 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014