Les représentants du groupement ont, sauf restriction décidée par l'assemblée générale des obligataires, le
pouvoir d'accomplir au nom du groupement et de tous les obligataires tous les actes de gestion pour la défense
des intérêts communs des obligataires.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 790 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014