Les délibérations prises à défaut de la désignation régulière de commissaires aux comptes titulaires ou sur le
rapport de commissaires aux comptes titulaires nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions
des articles 694 à 700 ci-dessus sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale, sur
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
le rapport de commissaires régulièrement désignés.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 154
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article 701 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014