Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de
leurs apports, celle-ci peut être effectuée, soit par remboursement en numéraire, soit par attribution d'actifs.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 70 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014