Les dispositions de l'article 679 ci-dessus ne mettent pas obstacle à l'application des conventions autorisant le
créancier à exiger le remboursement immédiat de sa créance en cas de fusion de la société débitrice avec une
autre société.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 680 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014