Lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une société nouvelle, celle-ci peut être constituée sans autres
apports que ceux des sociétés qui fusionnent.
Dans tous les cas, le projet de statuts de la société nouvelle est approuvé par l'assemblée générale extraordinaire
de chacune des sociétés qui disparaissent. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale
de la société nouvelle. Toute délibération prise en violation du présent alinéa est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 677 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014