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Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 4 › Title 0 › Chapter 3

ARTICLE 627

Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des à diminution du nombre des actions.
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Sommaire

article 627 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014
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