Si l'assemblée réduit l'évaluation des apports ou les avantages particuliers, l'approbation expresse des
modifications par les apporteurs, les bénéficiaires ou leurs mandataires dûment autorisés à cet effet, est requise.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 625 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014