Si l'assemblée approuve l'évaluation des apports ou l'octroi d'avantages particuliers, elle constate, le cas échéant,
la réalisation de l'augmentation de capital.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 624 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014