En cas d'apports en nature et/ou de stipulations d'avantages particuliers, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés, à l'unanimité des actionnaires ou à défaut, à la requête du président du conseil
d'administration, du directeur général ou de l'administrateur général, selon le cas, par la juridiction compétente du
lieu du siège social.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 619 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014