Les associés évaluent les apports en nature.
Dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, cette évaluation est contrôlée par un commissaire aux apports.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 49 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014