Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 8

ARTICLE 253

Lorsque la nullité de la société est prononcée, elle met fin, sans rétroactivité, à l'exécution du contrat. Il est procédé à sa dissolution et, pour ce qui concerne les sociétés pluripersonnelles, à leur liquidation.

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Nullité de la société et des actes sociaux

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SECTION 253

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article 253 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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