Lex Cameroun

Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique › Book 8

ARTICLE 250-1

Aujourd'hui
Les dispositions des articles 246 à 250 ci-dessus sont applicables pour toutes les nullités encourues.
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Nullité de la société et des actes sociaux

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SECTION 250-1

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Sommaire

article 250-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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