La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ; page 51 / 217 https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO) Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
- des textes régissant la nullité des contrats en général ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.
Texte officiel
Relecture : Analyse automatique
En vigueur depuis le 05-05-2014
Page source 51
article 243 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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