La nullité de tous actes, décisions ou délibérations modifiant les statuts ne peut résulter que :
- d'une disposition du présent Acte uniforme la prévoyant expressément ;
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
- des textes régissant la nullité des contrats en général ;
- ou de la violation d'une clause des statuts jugée essentielle par la juridiction compétente.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 243 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014