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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Sauf le consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation à
une personne ayant eu dans cette société la qualité d'associé en nom, de commandité, de gérant, d'administrateur,
d'administrateur général, de directeur général ou autre dirigeant social ou de commissaire aux comptes, ne peut
avoir lieu qu'avec l'autorisation de la juridiction compétente, le liquidateur et le commissaire aux comptes entendus.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 213 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014