La transformation de la société est l'opération par laquelle une société change de forme juridique par décision des
associés.
La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle ne
constitue qu'une modification des statuts et est soumise aux mêmes conditions de forme et de délai que celle-ci.
Toutefois, la transformation d'une société dans laquelle la responsabilité des associés est limitée à leurs apports
en une société dans laquelle la responsabilité des associés est illimitée est décidée à l'unanimité des associés. Les
délibérations prises en violation des dispositions du présent alinéa sont nulles.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 181 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014