L'exercice de l'action individuelle ne s'oppose pas à ce qu'un associé ou plusieurs associés exercent l'action
sociale en réparation du préjudice que la société subit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 163 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014