Sans préjudice de la responsabilité éventuelle de la société, chaque dirigeant social est responsable
individuellement envers les tiers des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions.
page 36 / 217
https://www.ohada.com/textes-ohada/actes-uniformes.html
ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Si plusieurs dirigeants sociaux ont participé aux mêmes faits, leur responsabilité est solidaire à l'égard des tiers.
Toutefois, dans les rapports entre eux, la juridiction compétente détermine la part contributive de chacun dans la
réparation du dommage.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 36
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 161 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014