Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en
se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la juridiction compétente du siège social, statuant à bref
délai, la désignation d'un ou de plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations
de gestion.
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ACTE UNIFORME RÉVISÉ RELATIF AU DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
Adopté le 30/01/2014 à Ouagadougou (BURKINA FASO)
Publié au Journal Officiel n° Spécial du 04/02/2014
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 159 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014