Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
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ARTICLE 156-1
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sociétés par actions simplifiées conformément à l'article 853-3 ci-après.
Texte officiel
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SECTION 156-1
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Sommaire
article 156-1 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
/akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014
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