Le gérant répond par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la demande d'explication. Dans sa réponse, il
donne une analyse de la situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze (15) jours, le commissaire aux comptes informe la
juridiction compétente de ses démarches.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
Page source 32
Cette disposition n’a pas de version anglaise officielle. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.
article 151 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014