Les procès-verbaux sont archivés au siège social de la société. Les copies ou extraits des procès-verbaux des
délibérations des associés sont valablement certifies conformes par le représentant légal de la société ou, s'ils sont
plusieurs, par l'un d'entre eux seulement.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 136 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014