À défaut de clause contraire des statuts, si une action ou une part sociale est grevée d'un usufruit, le droit de vote
appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices où il est réservé à
l'usufruitier.
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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article 128 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique/akn/ohada/act/loi/undated/auscgie-2014