ARTICLE 115

Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l'acte unilatéral de volonté n'est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne peut être immatriculée, une telle société n'a pas la personnalité juridique. Elle est régie par les dispositions des articles 864 et suivants ci-après.

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Constitution de la société commerciale Immatriculation - Personnalité juridique Société non immatriculée

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SECTION 115

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ARTICLE 864Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique

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article 115 du Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique /akn/ohada/act/loi/2014-01-30/auscgie-2014

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