Dans un délai de six mois à compter de l'ouverture de la souscription, le résultat de celle-ci est constaté dans un
acte notarié à la diligence du représentant légal de la société.
Dans les trente jours de cet acte, les résultats de la souscription sont mentionnés en marge de la sûreté.
Si l'émission d'obligations n'est pas réalisée pour défaut ou insuffisance de la souscription, l'inscription est radiée.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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