L'assemblée ordinaire des obligataires délibère sur la nomination des représentants de la masse, la durée de leurs
fonctions, la fixation s'il y a lieu de leur rémunération, de leur suppléance, leur convocation ainsi que toute mesure
ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt, sur les dépenses de
gestion que ces mesures peuvent entraîner, et en général toutes mesures ayant un caractère conservatoire ou
d'administration.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 8 septembre 2026
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